Conditions Générales d'Utilisation

Les règles et conditions qui régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fin'Bright.

Date de dernière mise à jour : 18/17/2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de financement participatif exploitée par la société Fin'Bright.

PRÉAMBULE

La société Fin'Bright est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 2000 euros, dont le siège social est situé au 542 Rue Daniel Blervaque, 78955, Carrières-sous-Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [à venir] sous le numéro. Son numéro de TVA intracommunautaire est [à venir].

Fin'Bright est joignable par courrier électronique à l'adresse contact@finbright.fr. Le Directeur de la publication est Kouadio Benjamin SANOU, en sa qualité de Président de Fin'Bright.

Statut réglementaire :

Fin'Bright exerce l'activité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 du Code monétaire et financier.

À ce titre, Fin'Bright est immatriculée auprès de l'Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS), situé au 1, rue Jules Lefebvre, 75331 Paris Cedex 09, sous le numéro d'immatriculation ****. Cette immatriculation est vérifiable sur le site internet de l'ORIAS (www.orias.fr).

L'activité de Fin'Bright est exercée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont le siège est situé au 4 Place de Budapest, 75436 Paris.

⚠️ Avertissement important :

Il est expressément précisé que Fin'Bright agit en qualité de strict intermédiaire. En conséquence, Fin'Bright n'est pas partie aux Contrats de Prêt conclus entre les Emprunteurs et les Prêteurs par l'intermédiaire de la Plateforme. Fin'Bright ne fournit aucun conseil en investissement, en financement ou de nature juridique ou fiscale. La Plateforme ne garantit en aucune manière le remboursement des prêts consentis, le risque de perte en capital étant supporté intégralement par les Prêteurs.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

ACPR

Désigne l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

CGU

Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui constituent le contrat liant Fin'Bright et chaque Utilisateur.

Contrat de Prêt

Désigne le contrat conclu entre un Emprunteur et un ou plusieurs Prêteurs via la Plateforme, formalisant les conditions du prêt (montant, durée, taux, échéancier de remboursement). Fin'Bright est un tiers à ce contrat.

Demande de Prêt

Désigne la sollicitation de financement soumise par un Emprunteur sur la Plateforme en vue de la réalisation d'un Projet déterminé.

Différé Partiel

Désigne, pour le Prêt Étudiant, la période initiale du prêt durant laquelle l'Emprunteur ne rembourse que les intérêts et les frais applicables, le remboursement du capital étant reporté à l'issue de cette période.

Données Personnelles

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Emprunteur

Désigne la personne physique, répondant aux critères d'éligibilité définis à l'Article 3, qui sollicite un financement pour un Projet via la Plateforme.

Espace Personnel

Désigne le compte individuel, personnel et sécurisé de chaque Utilisateur, accessible sur la Plateforme au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.

Fin'Bright

Désigne la société Fin'Bright SAS, telle qu'identifiée dans le Préambule.

Frais d'Entrée

Désigne les frais de 5% du montant prêté, supportés par le Prêteur et perçus par Fin'Bright au moment du financement d'un Prêt Étudiant.

Frais de Fonctionnement / de Gestion

Désigne les frais perçus par Fin'Bright en contrepartie de ses services, supportés par l'Emprunteur et dont les modalités sont détaillées à l'Article 6.

IFP

Désigne le statut d'Intermédiaire en Financement Participatif.

ORIAS

Désigne l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Partenaire de Services de Paiement (PSP)

Désigne l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique agréé, mandaté par Fin'Bright pour assurer l'encaissement des fonds pour le compte des Utilisateurs, la gestion des comptes de paiement et l'exécution des opérations de paiement (virements, prélèvements).

Plateforme

Désigne le site internet accessible à l'adresse www.finbright.fr, ainsi que toute application mobile éventuelle exploitée par Fin'Bright pour fournir le Service.

Prêt Étudiant

Désigne le produit de prêt à moyen ou long terme destiné au financement des études, proposé sur la Plateforme et dont les caractéristiques sont décrites à l'Article 4.

Prêteur

Désigne la personne physique ou la personne morale à but non lucratif (association ou fondation), répondant aux critères d'éligibilité définis à l'Article 3, qui finance un ou plusieurs Projets via la Plateforme en consentant un prêt onéreux.

Projet

Désigne l'opération pour laquelle un Emprunteur recherche un financement, qui doit consister, conformément à l'article L. 548-1 du Code monétaire et financier, en une opération prédéfinie ou un ensemble d'opérations prédéfinies, un événement ou le soutien d'une cause.

Service

Désigne l'ensemble des prestations d'intermédiation fournies par Fin'Bright via la Plateforme, incluant la mise en relation, la mise à disposition d'outils de suivi et la gestion des opérations de financement.

Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale, Prêteur ou Emprunteur, qui a créé un Espace Personnel sur la Plateforme.

ARTICLE 2 : OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1 Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Service fourni par Fin'Bright, ainsi que de définir les droits et obligations respectifs de Fin'Bright et des Utilisateurs dans ce cadre. Elles constituent le socle de la relation contractuelle entre les parties.

2.2 Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme et l'utilisation du Service sont strictement subordonnés à l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur matérialise son acceptation lors de la création de son Espace Personnel en cochant la case prévue à cet effet, stipulant : « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation de Fin'Bright et les Conditions Générales d'Utilisation de notre Partenaire de Services de Paiement ».

⚠️ L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser le Service.

2.3 Modification des CGU

Fin'Bright se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, du Service ou de la réglementation applicable.

Toute modification fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs par courrier électronique ou par une notification visible depuis leur Espace Personnel, dans un délai de préavis raisonnable d'au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Durant ce préavis, l'Utilisateur pourra notifier son refus des nouvelles CGU, ce qui entraînera la clôture de son Espace Personnel selon les modalités prévues à l'Article 13. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l'Utilisateur.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Conditions d'Éligibilité des Utilisateurs

L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

3.1.1 Conditions communes à tous les Utilisateurs

  • Être titulaire d'une adresse de courrier électronique valide
  • Être titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit situé dans un pays de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)

3.1.2 Conditions spécifiques aux Emprunteurs

L'Emprunteur doit être une personne physique remplissant les conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans et jouir de sa pleine capacité juridique
  • Résider fiscalement en France métropolitaine
  • Ne pas être inscrit sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et ne pas faire l'objet d'une procédure de surendettement
  • Pour le Prêt Étudiant, être admis ou inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur partenaire ou reconnu par Fin'Bright

3.1.3 Conditions spécifiques aux Prêteurs

Le Prêteur peut être :

  • Une personne physique majeure, jouissant de sa pleine capacité juridique et agissant à des fins non professionnelles ou commerciales. Elle doit être résidente fiscale en France ou dans un pays de l'Union Européenne autorisé par la Plateforme
  • Une personne morale à but non lucratif (association régie par la loi de 1901 ou fondation reconnue d'utilité publique) dûment constituée et immatriculée en France

3.2 Processus de Création de l'Espace Personnel

La création d'un Espace Personnel est un prérequis indispensable pour utiliser le Service. L'Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

  1. Remplir le formulaire d'inscription en ligne en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (état civil, coordonnées, etc.)
  2. Choisir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe personnel et confidentiel. Le mot de passe doit respecter les normes de sécurité indiquées par la Plateforme
  3. Valider son inscription en cliquant sur le lien d'activation envoyé à son adresse e-mail

⚠️ Responsabilité de l'Utilisateur :

L'Utilisateur est seul et unique responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son Espace Personnel. Il s'engage à informer Fin'Bright sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

3.3 Vérification d'Identité (Procédure KYC)

Conformément à ses obligations légales en matière de Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), Fin'Bright, en collaboration avec son PSP, est tenue de vérifier l'identité de ses Utilisateurs.

Cette procédure de vérification ("Know Your Customer" ou KYC) est obligatoire et conditionne l'accès complet au Service. La rapidité de l'inscription initiale ne préjuge pas de la durée de cette vérification, qui peut prendre plusieurs jours.

Tant que la procédure KYC n'est pas finalisée et validée, l'Utilisateur pourra voir son accès au Service limité, notamment en ce qui concerne le déblocage des fonds pour un Emprunteur ou le retrait des remboursements pour un Prêteur.

Documents requis

Personnes physiques
  • Une copie d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) à son nom
  • Pour l'Emprunteur d'un Prêt Étudiant : un justificatif de scolarité ou d'admission
Personnes morales
  • Statuts de l'association ou fondation
  • Récépissé de déclaration en préfecture ou décret de reconnaissance d'utilité publique
  • Justificatif d'adresse du siège social de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité du représentant légal
  • Pouvoir du représentant légal
  • RIB au nom de la personne morale

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Nature du Service

Fin'Bright exploite une plateforme de financement participatif permettant la mise en relation d'Emprunteurs et de Prêteurs en vue de la conclusion de Contrats de Prêt. Le Service comprend notamment :

  • La mise à disposition d'une interface web permettant aux Emprunteurs de présenter leurs Demandes de Prêt
  • La mise à disposition d'outils permettant aux Prêteurs d'analyser les Demandes de Prêt et de prendre leurs décisions d'investissement
  • La facilitation de la conclusion des Contrats de Prêt entre Emprunteurs et Prêteurs
  • La gestion administrative et technique des prêts (collecte des fonds, versement aux Emprunteurs, suivi des remboursements)
  • La fourniture d'outils de suivi et de reporting pour les Utilisateurs

4.2 Produits de Financement Proposés

4.2.1 Prêt Étudiant

Caractéristiques principales :

  • Objet : Financement des frais de scolarité, frais de vie étudiante, matériel pédagogique, logement étudiant
  • Montant : De 1 000 € à 50 000 € par Emprunteur
  • Durée : De 2 à 10 ans, incluant une période de Différé Partiel optionnelle
  • Taux d'intérêt : Taux fixe déterminé en fonction du profil de l'Emprunteur et des conditions de marché
  • Remboursement : Mensuel, avec possibilité de Différé Partiel pendant les études

4.3 Processus de Financement

Le processus de financement suit les étapes suivantes :

  1. Soumission et évaluation de la Demande de Prêt par l'Emprunteur
  2. Publication de la Demande de Prêt sur la Plateforme (si éligible)
  3. Période de financement durant laquelle les Prêteurs peuvent contribuer
  4. Finalisation du financement et signature électronique du Contrat de Prêt
  5. Versement des fonds à l'Emprunteur
  6. Début de la période de remboursement selon l'échéancier convenu

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

5.1 Obligations de Fin'Bright

Fin'Bright s'engage à :

  • Fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art
  • Respecter ses obligations réglementaires en tant qu'IFP
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la Plateforme
  • Vérifier l'identité des Utilisateurs conformément à la réglementation LCB-FT
  • Informer les Utilisateurs des risques liés au financement participatif
  • Assurer la gestion administrative des prêts (collecte, versement, suivi des remboursements)

5.2 Obligations des Utilisateurs

5.2.1 Obligations communes

Tous les Utilisateurs s'engagent à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Respecter les présentes CGU et la réglementation applicable
  • Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
  • Ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de Fin'Bright
  • Informer Fin'Bright de tout changement dans leur situation
  • Préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion

5.2.2 Obligations spécifiques des Emprunteurs

Les Emprunteurs s'engagent en outre à :

  • Utiliser les fonds exclusivement pour le Projet décrit dans leur Demande de Prêt
  • Respecter scrupuleusement les échéances de remboursement
  • Informer Fin'Bright de toute difficulté de remboursement dès qu'elle survient
  • Fournir tous justificatifs demandés concernant l'utilisation des fonds
  • Ne pas contracter d'autres emprunts susceptibles de compromettre leur capacité de remboursement sans en informer Fin'Bright

5.2.3 Obligations spécifiques des Prêteurs

Les Prêteurs s'engagent en outre à :

  • Évaluer leur capacité financière avant tout investissement
  • Prendre connaissance des risques liés au financement participatif
  • Diversifier leurs investissements pour limiter les risques
  • Ne pas dépasser les plafonds réglementaires d'investissement
  • Agir en tant que prêteur non professionnel (pour les personnes physiques)

5.3 Limitation de Responsabilité

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT SUR LES RISQUES :

Fin'Bright agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Elle n'est pas partie aux Contrats de Prêt et ne garantit en aucune manière :

  • Le remboursement des sommes prêtées
  • Le paiement des intérêts
  • La solvabilité des Emprunteurs
  • La réalisation effective des Projets financés

Le risque de perte en capital est intégralement supporté par les Prêteurs. Fin'Bright ne saurait être tenue responsable des pertes subies par les Prêteurs du fait du défaut de remboursement des Emprunteurs.

ARTICLE 6 : TARIFICATION ET FRAIS

6.1 Principe de Tarification

L'utilisation du Service donne lieu à la perception de frais par Fin'Bright, selon les modalités détaillées ci-après. Ces frais rémunèrent les prestations d'intermédiation, de gestion administrative et technique fournies par Fin'Bright.

6.2 Frais pour les Emprunteurs

6.2.1 Frais de Fonctionnement / de Gestion

Ces frais sont prélevés mensuellement avec chaque échéance de remboursement :

  • Prêt Étudiant : 1% du montant de l'échéance mensuelle (capital + intérêts)

Ces frais sont automatiquement prélevés lors de chaque échéance et sont dus même en cas de remboursement anticipé.

6.3 Frais pour les Prêteurs

6.3.1 Frais d'Entrée

Pour le Prêt Étudiant uniquement :

  • Taux : 5% du montant prêté
  • Prélèvement : Au moment du financement du prêt
  • Exemple : Pour un prêt de 1 000 €, les frais d'entrée s'élèvent à 50 €

6.4 Autres Frais

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans les cas suivants :

  • Frais de recouvrement : En cas de retard de paiement, des frais de recouvrement pourront être facturés à l'Emprunteur selon le barème en vigueur
  • Frais de virement : Les frais bancaires liés aux virements sont à la charge de l'Utilisateur bénéficiaire
  • Frais de change : Pour les virements internationaux, les frais de change sont à la charge de l'Utilisateur

6.5 Modalités de Paiement

Tous les frais sont prélevés automatiquement par le PSP selon les modalités convenues. Les frais sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur.

Fin'Bright se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire moyennant un préavis de trente (30) jours notifié aux Utilisateurs. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouveaux prêts conclus après l'entrée en vigueur de la modification.

Risques et avertissements

Avertissement sur les risques

Le financement participatif présente des risques de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Risques principaux :

  • Risque de défaut de l'emprunteur
  • Absence de garantie de capital
  • Liquidité limitée
  • Risque de change (projets internationaux)

Recommandations :

  • Diversifiez vos investissements
  • N'investissez que ce que vous pouvez perdre
  • Lisez attentivement les documents
  • Consultez un conseiller si nécessaire

Tarification

Frais investisseurs

  • Inscription : Gratuite
  • Investissement : 1% du montant investi
  • Gestion de portefeuille : 0,5% annuel
  • Retrait : Gratuit (1 par mois)

Frais emprunteurs

  • Dossier : Gratuit
  • Succès de financement : 3% du montant levé
  • Gestion des remboursements : 0,5% par échéance
  • Services additionnels : Sur devis

Responsabilité

Limitation de responsabilité

Fin'Bright agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

  • Des défauts de paiement des emprunteurs
  • Des pertes financières des investisseurs
  • Des interruptions temporaires de service
  • Des actes de tiers (piratage, virus, etc.)

Engagements de Fin'Bright

  • Vérification diligente des projets
  • Sécurisation des données et transactions
  • Transparence sur les risques
  • Support client de qualité
  • Respect de la réglementation

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, codes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Fin'Bright ou à ses partenaires.

Droits accordés

  • Utilisation personnelle de la plateforme
  • Consultation des contenus
  • Téléchargement des documents personnels

Interdictions

  • Reproduction sans autorisation
  • Modification des contenus
  • Utilisation commerciale
  • Ingénierie inverse

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Engagement de Protection

Fin'Bright s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGU.

7.2 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès à leurs données personnelles
  • Droit de rectification des données inexactes
  • Droit à l'effacement (sous certaines conditions)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d'opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse : dpo@finbright.fr

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Durée du Contrat

Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables tant que l'Utilisateur accède au Service ou utilise la Plateforme.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en :

  • Adressant une demande de résiliation via son espace personnel
  • Envoyant un email à support@finbright.fr

La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve de l'exécution des obligations en cours (prêts en cours de remboursement).

8.3 Résiliation par Fin'Bright

Fin'Bright peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur dans les cas suivants :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
  • Utilisation frauduleuse de la Plateforme
  • Défaut de paiement récurrent
  • Comportement nuisant à l'image ou au fonctionnement de la Plateforme

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas d'urgence ou de faute grave.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGU

Fin'Bright se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

  • S'adapter aux évolutions réglementaires
  • Améliorer le Service
  • Corriger des erreurs ou imprécisions

Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut résilier son compte selon les modalités prévues à l'Article 8.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

10.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera régie par le droit français.

10.2 Résolution Amiable des Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les Utilisateurs consommateurs peuvent également recourir à la médiation en contactant le médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) ou tout autre médiateur compétent.

10.3 Juridiction Compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale.

ARTICLE 11 : CONTACT ET SUPPORT

Coordonnées de Fin'Bright

Fin'Bright SAS
123 Avenue de l'Innovation
75001 Paris, France
contact@finbright.fr
+33 1 23 45 67 89

Support Client

support@finbright.fr
dpo@finbright.fr (Protection des données)

Horaires d'ouverture :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : 10h00 - 16h00

Fin'Bright SAS - Capital social : 100 000 € - RCS Paris 123 456 789
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 12345678 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)
Dernière mise à jour des CGU : 06/12/2025