Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 15 décembre 2025

Fin'Bright SAS s'engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 1 : Introduction et Contextualisation Réglementaire

1.1. Contexte Réglementaire

Fin'Bright SAS est un Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro IFP-XXX. À ce titre, nous sommes soumis à un cadre réglementaire strict qui encadre nos activités et la protection de vos données.

En tant qu'IFP, nous devons respecter les obligations issues du Code monétaire et financier, notamment en matière de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Parallèlement, en tant qu'entreprise traitant des données personnelles, nous sommes soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés".

1.2. Périmètre d'Application

Cette Politique de Confidentialité s'applique à l'ensemble des traitements de données personnelles effectués par Fin'Bright dans le cadre de ses activités d'IFP, notamment :

Le produit "Prêt Étudiant" destiné aux étudiants en formation supérieure
La plateforme de mise en relation entre emprunteurs et prêteurs particuliers
Tous les services connexes (support client, gestion des comptes, etc.)

1.3. Identité et Coordonnées du Responsable de Traitement

Raison sociale : Fin'Bright SAS

Siège social : [Adresse complète]

SIRET : [Numéro SIRET]

Statut réglementaire : IFP agréé ACPR

Numéro d'agrément : IFP-XXX

DPO : dpo@finbright.fr

Article 2 : Catégories de Données Personnelles Collectées

2.1. Données de Connexion et de Navigation

Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
Pages visitées, durée de visite, parcours de navigation
Données de géolocalisation approximative (pays, région)
Cookies et autres traceurs (détaillés à l'Article 9)

2.2. Données d'Identification et de Contact

Nom, prénom, date et lieu de naissance
Adresse postale complète
Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile)
Adresse e-mail
Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour)

2.3. Données relatives à votre Situation Personnelle et Professionnelle

Situation familiale (célibataire, marié, pacsé, etc.)
Nombre de personnes à charge
Profession, employeur, ancienneté professionnelle
Type de contrat de travail (CDI, CDD, freelance, etc.)

2.4. Données Spécifiques au "Prêt Étudiant"

Établissement d'enseignement supérieur
Formation suivie (niveau, spécialité, durée)
Année d'études en cours
Diplômes obtenus antérieurement
Projet professionnel et perspectives d'emploi

2.5. Données Économiques et Financières (Emprunteurs)

Revenus (salaires, bourses, aides familiales, etc.)
Charges et dépenses courantes
Patrimoine (biens immobiliers, épargne, investissements)
Endettement existant (crédits en cours, découverts autorisés)
Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
Historique bancaire (relevés de compte, justificatifs de revenus)

2.6. Données d'Identification, Bancaires et d'Investissement (Prêteurs)

Données d'identification (identiques aux emprunteurs)
Coordonnées bancaires pour les virements
Capacité d'investissement et profil de risque
Historique des investissements sur la plateforme
Préférences d'investissement (montants, durées, profils d'emprunteurs)

Article 3 : Finalités des Traitements et Bases Légales

Finalité	Base Légale	Données Concernées
Fourniture de nos services de financement participatif	Exécution du contrat	Toutes les données nécessaires à la gestion du prêt
Analyse de solvabilité et scoring de crédit	Intérêt légitime	Données financières, professionnelles, bancaires
Décision automatisée d'octroi de prêt	Exécution du contrat	Ensemble des données du dossier de demande
Obligations LCB-FT	Obligation légale	Données d'identification, justificatifs, transactions
Gestion des transactions et paiements	Exécution du contrat	Coordonnées bancaires, montants, échéances
Recouvrement des créances	Intérêt légitime	Données contractuelles, financières, de contact
Prospection commerciale	Consentement / Intérêt légitime	Données de contact, préférences
Amélioration de nos services	Intérêt légitime	Données de navigation, d'usage, statistiques anonymisées

Article 4 : Destinataires de vos Données

4.1. Personnel de Fin'Bright

Seuls les collaborateurs de Fin'Bright ayant besoin d'accéder à vos données dans le cadre de leurs fonctions (service client, analyse de crédit, conformité, direction) peuvent y accéder, selon le principe du "besoin d'en connaître".

4.2. Sous-traitants et Partenaires

Prestataire de Services de Paiement (PSP)

Gestion sécurisée des fonds et des transactions financières (ex: Mangopay, Lemon Way).

Agrégateur de Données Bancaires

Collecte des informations bancaires via partenaire agréé ACPR (ex: Powens, Bridge).

Fournisseur KYC

Vérification d'identité à distance (ex: Veriff, Namirial, Persona).

Hébergeur de Données

Serveurs sécurisés situés dans l'Union Européenne.

Partenaires de Recouvrement

En cas de défaut de paiement (sociétés de recouvrement, huissiers, avocats).

4.3. Autorités Publiques

ACPR dans le cadre de ses missions de contrôle
TRACFIN en cas de déclaration de soupçon (LCB-FT)
Autorités judiciaires (police, gendarmerie, tribunaux)
Administration fiscale et organismes de sécurité sociale

4.4. Autres Tiers

Nos auditeurs externes ou internes dans le cadre de leurs missions légales de certification et de contrôle de nos comptes.

Article 5 : Durées de Conservation des Données

Important : Certaines obligations légales (Code monétaire et financier, LCB-FT) priment sur le droit général à l'effacement prévu par le RGPD. Même en cas de demande de suppression, nous sommes légalement tenus de conserver certaines informations.

Catégorie de Données	Base Active	Archivage	Justification
Données LCB-FT	Durée de la relation	5 ans après fin de relation	Art. L. 561-12 Code monétaire
Contrat de prêt	Durée de la relation	5 ans après fin de relation	Prescription civile (Art. 2224 Code civil)
Demande refusée	6 mois	1 an supplémentaire	Gestion des contestations
Données prospects	3 ans	N/A	Recommandation CNIL
Cookies	Maximum 13 mois	N/A	Durée maximale CNIL

Article 6 : Sécurité de Vos Données

Mesures Techniques

Chiffrement TLS (HTTPS) pour toutes les communications
Hachage et salage des mots de passe
Hébergement sécurisé dans l'UE
Pare-feux et systèmes de détection d'intrusion
Cloisonnement des environnements

Mesures Organisationnelles

Contrôle d'accès strict (principe du moindre privilège)
Formation régulière du personnel
Sélection rigoureuse des partenaires
Procédure de gestion des incidents
Audits de sécurité réguliers

Article 7 : Transferts de Données Hors de l'Union Européenne

Principe

Fin'Bright privilégie le traitement et l'hébergement de vos données au sein de l'UE ou dans des pays reconnus comme "adéquats" par la Commission Européenne.

Exceptions et Garanties

Si nous devions faire appel à un sous-traitant hors UE, le transfert serait encadré par des garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types, Règles d'Entreprise Contraignantes). Vous seriez informé de ces transferts.

Article 8 : Vos Droits sur Vos Données Personnelles

Droit d'accès

Obtenir confirmation du traitement de vos données et accès à celles-ci.

Droit de rectification

Corriger les données inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales).

Droit à la limitation

Demander le "gel" temporaire de l'utilisation de vos données.

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre.

Droit d'opposition

Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.

Droits spécifiques - Décision automatisée

Notre processus d'octroi de prêt repose en partie sur une décision automatisée. Vous avez le droit de :

Obtenir une intervention humaine pour un réexamen
Exprimer votre point de vue sur votre situation
Contester la décision de refus

Comment exercer vos droits ?

Contactez notre DPO à : dpo@finbright.fr en justifiant de votre identité.

Délai de réponse : Maximum 1 mois

Article 9 : Gestion des Cookies et Autres Traceurs

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par votre navigateur qui permet de conserver des informations et de vous "reconnaître" lors de vos visites ultérieures.

Cookies Fonctionnels

Indispensables au fonctionnement (session, sécurité). Pas de consentement requis.

Cookies Analytiques

Statistiques anonymes de fréquentation pour améliorer le site.

Cookies Marketing

Publicités personnalisées selon vos centres d'intérêt.

Gestion de votre consentement

Votre consentement est requis pour les cookies non-fonctionnels. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via l'outil de gestion accessible sur toutes les pages.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies.

Article 10 : Modification de la Politique de Confidentialité

Cette politique peut être modifiée pour s'adapter aux évolutions réglementaires et technologiques.

Notification : Toute modification substantielle vous sera communiquée par e-mail ou notification sur la plateforme.

Consultation : Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé.

Une question sur vos données ?

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Délégué à la Protection des Données

dpo@finbright.fr

Réclamation CNIL

Si vos droits ne sont pas respectés