Glossaire Réglementaire

Définition Formelle : Personne morale qui exerce, à titre habituel, une activité d'intermédiation consistant à mettre en relation, via un site internet, des porteurs de projet et des personnes finançant ces projets. Cette intermédiation concerne des opérations de prêt (onéreux ou gratuit) ou de don, dans le cadre non-commercial défini par l'article L. 548-1 du Code monétaire et financier.

Obligations Clés : L'exercice de l'activité d'IFP est subordonné à plusieurs conditions cumulatives. L'intermédiaire doit être une personne morale, être immatriculé sur le registre unique de l'ORIAS, et ses dirigeants doivent satisfaire à des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle (justifiées par un diplôme ou une expérience professionnelle).

Définition Formelle : Personne physique qui sollicite, par l'intermédiaire de la plateforme de l'IFP, un financement pour un projet déterminé. Pour les produits de Fin'Bright, il s'agit soit d'étudiants cherchant à financer leur formation initiale ou continue, soit de particuliers ayant un besoin de trésorerie pour un projet non professionnel et non commercial.

Responsabilité : Le porteur de projet est légalement responsable de l'exactitude et de la véracité des informations communiquées à la plateforme. Toute déclaration erronée ou trompeuse engage sa responsabilité.

Rôle : L'ORIAS est l'organisme qui gère le registre unique des intermédiaires financiers en France. L'immatriculation à ce registre est une condition obligatoire pour pouvoir exercer légalement l'activité d'IFP.

Processus : L'inscription s'effectue en ligne et nécessite la fourniture de plusieurs pièces justificatives, notamment un extrait Kbis, un justificatif d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), et un bulletin n°2 du casier judiciaire des dirigeants. Cette immatriculation doit être renouvelée chaque année avant le 31 janvier, sous peine de radiation.

Rôle : Adossée à la Banque de France, l'ACPR est l'autorité de tutelle des IFP. Elle est chargée de veiller au respect par les plateformes des règles de bonne conduite, de la protection de la clientèle, de la gestion des risques et des obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).

Pouvoirs : L'ACPR dispose d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, et peut prononcer des sanctions en cas de manquement.

Définition Réglementaire : Prêt avec intérêts (crédit onéreux) consenti à une personne physique dans le but de financer une formation initiale ou continue. Cette catégorie de prêt est explicitement autorisée pour les IFP.

Caractéristiques pour Fin'Bright : Le modèle proposé (sans caution, remboursable sur 2 à 7 ans, avec différé partiel) s'aligne sur les pratiques du marché et les besoins des étudiants des grandes écoles. L'absence de garant est un avantage commercial significatif, mais qui transfère l'intégralité du risque de crédit sur les prêteurs, ce qui doit être compensé par un processus de sélection des emprunteurs d'une rigueur exemplaire.

La réglementation IFP impose des limites quantitatives strictes pour les opérations de prêt onéreux :

• Plafond par Prêteur : Un même prêteur ne peut pas prêter plus de 2 000 € pour un même projet de financement.
• Plafond par Projet : Un même porteur de projet ne peut pas emprunter un montant total supérieur à 1 000 000 € pour un même projet.
• Durée Maximale : La durée de remboursement d'un crédit onéreux ne peut pas excéder 7 ans.

Le plafond de 2 000 € par prêteur a une conséquence structurelle majeure. Pour financer un prêt étudiant de 40 000 €, Fin'Bright devra agréger les contributions d'au moins 20 prêteurs différents. Ce mécanisme confirme que le modèle économique de la plateforme doit être orienté vers la construction et l'animation d'une large communauté d'investisseurs particuliers, et non vers la recherche de quelques grands investisseurs.

C'est sur ce point que le modèle économique de Fin'Bright rencontre son défi réglementaire le plus critique.

• Taux d'Intérêt Conventionnel : Il s'agit du taux nominal du prêt, librement fixé entre les parties. Il constitue la base du rendement brut pour le prêteur.
• TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : C'est le coût total du crédit pour l'emprunteur. Il est exprimé en pourcentage annuel et doit obligatoirement inclure, en plus du taux d'intérêt, tous les frais conditionnant l'octroi du prêt : frais de dossier, commissions de la plateforme, frais de gestion, etc.
• Taux d'Usure : C'est le TAEG maximum légal qu'un prêteur est autorisé à pratiquer. Fixé chaque trimestre par la Banque de France pour différentes catégories de prêts, il a pour but de protéger les emprunteurs contre des taux abusifs. Le fait de proposer un prêt dont le TAEG dépasse le taux d'usure constitue un délit.